Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour
une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt.
Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement
être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
A combien s'élève cette mesure ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration
fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum non indexé pour l'exercice
d'imposition 2010 - revenus 2009 - s'élève à € 500 (690 indexés)
Comment se passe la réduction d'impôt?
Les investissements que vous faites exécuter en 2009 et que vous payez en 2010,
sont déductibles à l'exercice d'imposition 2010. Les investissements exécutés en
2009, mais qui ne sont payés qu'en 2010, sont déductibles à l'exercice d'imposition
2011.
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré?
* Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
* Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon
les prescriptions légales.
Quelles sont les obligations du contribuable?
Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants
:
* les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base
des dépenses.
* la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
* l'attestation sur la qualité de l'installation (inscrite sur la facture
ou sur une annexe à la facture).
Quels investissements entrent en ligne de compte?
Systèmes d'alarmes et leurs composantes.
Système de videosurveillance équipé d'un système d'enregistrement.
